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Incendie : La loi - L'Argus de l'assurance
La preuve d'un incendie volontaire
En effet, l'article premier de la loi du 5 juillet 1985 conditionne son application aux accidents, c'est-à-dire aux événements soudains et fortuits, à savoir imprévus et indépendants de la volonté des parties (Civ. 2e, 5 octobre 1994, RTD Civ. 1995, p. 132). Sont ainsi exclus les accidents volontaires et, par suite, les incendies d'origine volontaire...
Thèmes liés : incendie volontaire assurance habitation / incendie volontaire assurance
VIOLENCE AVEC ARME – Poursuite en voiture ; comportement ...
VIOLENCE AVEC ARME - Poursuite en voiture ; comportement agressif.
05/2005 - n° Revue : 763
Rubrique : Jurisprudence JA | Sous-Rubrique : Code de la route
COUR D'APPEL DE RENNES, 3E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, 12 MAI 2004
Est coupable de violences volontaires avec la circonstance aggravante de l'usage d'une arme, en l'espèce d'un véhicule terrestre à moteur en mouvement, le prévenu, qui manifestait un...
Thèmes liés : violence volontaire avec arme
L'Argus de l'Assurance - La compétence juridictionnelle en ...
La compétence juridictionnelle en matière d'assurance
Par STÉPHANE CORONE -
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l Les règles de droit commun priment devant les juridictions civiles et commerciales. l L'assureur peut intervenir au procès pénal lorsque le prévenu est poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. l La nature du litige joue sur les règles de...
Thèmes liés : incendie volontaire code penal
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