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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
La procédure d'asile et de protection subsidiaire
Introduction
Sera examinée ci-dessous tout d'abord la question de l'introduction de la demande d'asile et de protection subsidiaire (Chapitre I).
Ensuite, seront étudiées les différentes étapes de la procédure d'asile et de protection subsidiaire en fonction des compétences assumées par chacune des instances intervenant dans le cadre de...
Thèmes liés : statut et reglement interieur d'une association humanitaire / partir a l'etranger avec une association humanitaire / partir avec une association d'aide humanitaire / association d'aide humanitaire internationale / internationale sur l aide humanitaire
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Lundi 28.11.05
I. Présentation
Si le bénévolat existe depuis toujours, son statut juridique vient seulement d'être réglé par une loi spécifique : la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires qui entre en vigueur dès le 1er février 2006 ( M.B. 29 août 2005 ).
Des changements majeurs sont apportés au statut des 1.500.000 bénévoles que compte la Belgique.
Désormais, la...
Thèmes liés : assurance maladie volontaire securite sociale / securite sociale contribution volontaire / securite sociale volontaire / activite benevole definition
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