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30360 - Conditions non remplies
Préambule
Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle verse à ses bénéficiaires des prestations complémentaires de celles du régime général d'assurance maladie des salariés (cf. article L.325-1 du code de la sécurité sociale ).
La loi n° 98-278 du 14 avril 1998 a...
Thèmes liés : assurance maladie volontaire cotisation / assurance volontaire maladie francaise / cpam assurance volontaire maladie / assurance maladie volontaire personnelle / assurance maladie volontaire securite sociale
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- aux détenus ( articles R.381-110 et suivants CSS),
- aux personnes bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux ( articles R.742-22 et suivants CSS),
- aux activités salariées exercées hors de France ( article L.742-2 CSS ),
- aux accords passés avec certaines organisations internationales,
peuvent déposer une demande de versement pour la retraite.
2 - Les périodes visées...
Thèmes liés : assurance volontaire du regime general / securite sociale affiliation volontaire / securite sociale adhesion volontaire / securite sociale contribution volontaire / securite sociale volontaire
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Carrière - Document de référence
La Cnav élabore un document de référence qui regroupe les dispositifs liés à la constitution de la carrière et les règles juridiques applicables pour les droits à retraite. D'importants travaux d'investigation sont nécessaires. A l'issue de ces travaux, 6 thèmes seront déclinés.
Dès à présent, 3 thèmes...
Thèmes liés : securite sociale volontaire
Circulaire Cnav 2014-23 du 17 mars 2014 - legislation.cnav.fr
1. Prescription extinctive et prescription acquisitive de droit commun
1.1 La prescription extinctive
(Tableaux en annexe 1 )
La prescription extinctive est un mode d'acquisition d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ( art. 2219 du code civil ).
Il s'agit d'une fin de non recevoir qui éteint l'action en justice au détriment du créancier....
Thèmes liés : securite sociale volontaire
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