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La Commission d'Indemnisation des Victimes ... - Droit pénal
La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.
De ce fait, elle peut être saisie même en l'absence de jugement ou d'arrêt émanant d'une juridiction...
Site :
http://www.sba-avocats.com
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Les destructions, dégradations et deteriorations - Cours ...
Les destructions, dégradations et deteriorations
I - destructions, dégradations et déteriorations ne presentant pas de danger pour les personnes
A - destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui
Elément légal : article 322-1, alinéa 1 du CP / Délit
Elément matériel :
qu'il y ait destruction, dégradation ou deterioration, par n'importe quel...
Date: 2016-11-24 05:25:03
Site :
http://www.opgie.com
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