peine plancher pour les violences aggravées : en route ...

peine plancher pour les violences aggravées : en route vers un chemin très dangereux

Une grande partie des articles figurant dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est vivement contestée et pourtant c'est un simple amendement déposé par le gouvernement qui risque d'entraîner encore un peu plus de contestations.

Parmi plus...

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VIII. Le rendu du jugement, les différentes peines et leur ...

9- Le rendu du jugement, les différentes peines et leur application

Le rendu du jugement

Le jugement peut être rendu le jour même, ou à une audience ultérieure. Dans ce cas, le président doit informer de la date où le jugement sera rendu (art. 462 du CPP).

Le jugement comprend la peine et les dommages et intérêts pour la partie civile. Il arrive que ces derniers ne...

Date: 2009-04-17 15:39:00
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Thèmes liés : stage volontaire d'insertion professionnelle / violences volontaires aggravees code penal

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