Ouverture du registre national d’immatriculation des ...

si vous êtes représentant légal de copropriété : www.registre-coproprietes.gouv.fr

si vous êtes notaire : www.registre-coproprietes-notaires.gouv.fr (connexion possible uniquement avec une clé "réal")

Pourquoi immatriculer sa copropriété ?

L'immatriculation des copropriétés est une obligation légale, instaurée par l'article 52 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite...

Date: 2017-03-09 13:32:02
Site : http://www.logement.gouv.fr

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