Question n°12123 - Assemblée nationale

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6907

Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3898

Date de changement d'attribution: 11/12/2012

Texte de la question

M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'imposition des indemnités de vacation des sapeurs-pompiers volontaires. La loi du 3 mai 1996 précise que ces indemnités sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale et ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale. Toutefois, certains sapeurs-pompiers volontaires s'inquiètent aujourd'hui d'une future...

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Date: 2017-03-09 15:16:14
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I. Champ d'application

A. Entreprises concernées

1

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l' article 44 sexies du code général des impôts...

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Seront successivement examinés :

- les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé ( code général des impôts [CGI], art. 81, 3° ) ;

- l'indemnité prévue par l' article L. 1121-11 du code de la santé publique [CSP] (CGI, art. 81, 14°...

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