La Commission d'Indemnisation des Victimes ... - Droit pénal

La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.

La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.

De ce fait, elle peut être saisie même en l'absence de jugement ou d'arrêt émanant d'une juridiction...