Coups et blessures | service-public.fr

Violence - Atteinte à l'intégrité  >Coups et blessures

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Coups et blessures » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : violence volontaire avec arme peine / violence volontaire aggravee avec arme / violence volontaire avec arme sans itt / violence volontaire avec arme / plainte violence volontaire aggravee