Certificat médical descriptif d’une victime de violence ...

Le certificat pour coups et blessures volontaires peut-être établi :

  sur réquisition judiciaire après dépôt de plainte de la victime.

 directement à la demande de la victime .

Les deux situations répondent aux mêmes règles de rédaction . Le certificat médical a pour objectif de retranscrire les allégations de la victime, de rapporter les constatations positives ou...

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Date: 2017-03-09 13:14:51
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