Peine encourues pour des violences volontaires. / Droit ...

8307 message(s) , Inscription le 09/03/2010

Modérateur

bjr,

les violences qui n'entraînent aucune incapacité de travail constituent des contraventions de 4° classe soit des violences légères réprimées par l'article suivant du code pénal:

" Article R624-1

Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de...

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violence volontaire avec armes a feu | Déroulement du ...

violence volontaire avec armes a feu

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

Messages

Bonjour a tous, je vous expose ici mon probleme et espere avoir des reponses sur les peines encourues.

Mon voisin excerce depuis plus d'un an des tapages nocturnes, malgres une main courante, cela ne l'a jamais empecher de continuer, le week end dernier les...

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Violences volontaires avec arme : 9 et 4 ans de prison ...

Violences volontaires avec arme : 9 et 4 ans de prison

« Dans ce dossier, tout le monde ment, à part vous ? » , s'exaspère la présidente du...

Date: 2017-03-09 13:19:06
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Certificat médical descriptif d’une victime de violence ...

Le certificat pour coups et blessures volontaires peut-être établi :

sur réquisition judiciaire après dépôt de plainte de la victime.

directement à la demande de la victime .

Les deux situations répondent aux mêmes règles de rédaction . Le certificat médical a pour objectif de retranscrire les allégations de la victime, de rapporter les constatations positives ou...

Date: 2017-03-09 13:14:51
Site : http://www.urgences-serveur.fr

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Mis en examen pour "violences volontaires avec arme ...

JUSTICE - Antoine Conté a été mis en examen vendredi après-midi pour "violences volontaires avec arme" à la suite d'une "agression purement gratuite" contre un jeune homme, survenue jeudi, a annoncé le procureur de Reims. Le défenseur du Stade de Reims a ensuite été laissé en liberté... et placé sous contrôle judiciaire.

2016-12-09T19:01:54.701Z

la rédaction de LCI avec AFP

"On est...

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